Conditions générales de vente en ligne

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ANATECS (ci-après la « ANATECS »), auprès de tout acheteur exclusivement professionnel (ci-après le « Client »), désirant acquérir via le site Internet SAFETYLIFE.FR (ci-après la « Plateforme), les produits qu’elle propose à la vente sur ladite Plateforme (ci-après les « Produits »).
Le fait de commander sur la Plateforme de ANATECS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ANATECS.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder, d’éditer ou de copier les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces Conditions Générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs de la Plateforme à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement.

ARTICLE 2 - INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

L’inscription du Client sur la Plateforme est obligatoire avant toute commande de Produits (ci-après la « Commande »). Pour s’inscrire, le Client remplit avec exactitude un formulaire dans lequel il fournit les informations permettant de l’identifier. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations données. Une Commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient en aucun cas être imputés à ANATECS. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui sera personnel à sa société et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur la Plateforme. Cette inscription est sujette à validation par ANATECS. La validation de l’inscription du Client lui est notifiée directement sur la Plateforme.
Par la suite, le Client est identifié au moyen d’un login et d’un mot de passe.
Une fois le Client inscrit sur la Plateforme, il accepte que les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution soient transmises par courrier électronique.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client, après s’être identifié en saisissant son login et son mot de passe confidentiel, de sélectionner sur la Plateforme les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1. Navigation à l'intérieur de la Plateforme

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par ANATECS sur la Plateforme. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages de la Plateforme, sans pour autant être engagé au titre d'une Commande. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Enregistrement d'une Commande

Si le Client souhaite passer Commande, il choisira les différents Produits qu’il souhaite commander, et cliquera sur la case "Ajouter". Sur la Plateforme, à tout moment, le Client pourra :
-obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Panier",
-poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats",
-terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Commander". Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant : les natures, quantités et prix des Produits retenus par le Client au prix tarif HT, les frais de livraison applicables, ainsi que le montant total de la Commande au prix tarif HT et TTC en vigueur.
Après avoir pris connaissance du bon de commande, le Client aura la possibilité de vérifier d’éventuelles erreurs. De ce cas, un nouveau bon de commande apparaîtra à l’écran.

3.3. Validation définitive de la Commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées, y compris adresse de livraison et adresse de facturation, auront été validées et/ou modifiées par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes Conditions Générales et cliquera sur « Valider ma commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de ANATECS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Une fois le bon de commande enregistrée, ANATECS adressera au Client un accusé de réception par voie électronique.

3.4 Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANATECS constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En tout état de cause, ANATECS se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client. La responsabilité de ANATECS ne pourra alors être engagée. Les informations disponibles sur la Plateforme sont communiquées à titre indicatif. ANATECS se réserve le droit d’y apporter des modifications sans modifier la qualité matérielle ou la Performance des Produits. Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de ANATECS. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité. Toute demande de modification d’une Commande acceptée donnera lieu à une facturation complémentaire. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à ANATECS huit (8) jours avant le délai de livraison mentionné à l’article 6 ci-dessous.

Les prix de vente et de transport sont valables exclusivement pour la France métropolitaine.

Sur demande, un devis peut être fait pour une exportation.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits proposés sur la Plateforme ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Lors de la navigation du Client à l’intérieur de la Plateforme, des indications relatives à la disponibilité des Produits apparaîtront : « Disponible », « peu Disponible », « non Disponible »ou mention du délais. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif.

ARTICLE 5 - MAINTENANCE - SECURITE

Certains Produits nécessitent une maintenance régulière selon les modalités figurant dans les normes et/ou notices qui leur sont applicables qui sont jointes à la fiche de Produits disponibles sur la Plateforme, que le Client déclare parfaitement connaître. Il appartient au Client de faire appel à ANATECS pour la réalisation de cette maintenance de sécurité avant le terme de chaque échéance préconisée. Le non-respect par le Client du calendrier de maintenance préconisé exonère ANATECS de toute responsabilité, notamment en cas d’accident. Les prestations de maintenance sont réalisées exclusivement par ANATECS. Elles sont facturées par ANATECS à son tarif en vigueur au jour de l’intervention, sauf lorsque le Client a souscrit auprès de ANATECS un contrat de maintenance, auquel cas le prix y est prévu s’applique.

D’une manière générale, il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l’état et le degré d’usure des Produits afin de s’assurer de leur conformité aux normes et/ou notices qui leur sont applicables.

ARTICLE 6 - LIVRAISON – RISQUES

6.1. Sauf convention contraire, les Produits sont livrés selon l’Incoterm EXW (ICC 2010) au siège de ANATECS. Ils voyagent aux risques et périls du Client, ce dernier est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des entrepôts de ANATECS. Ainsi, si ANATECS prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur la Commande du Client, c’est donc au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client.

Certains Produits requièrent le respect des normes de transport particulières. Le Client s’engage à les respecter scrupuleusement.

6.2. Les délais de livraison des Produits figurant au contrat formé conformément à l’article 3, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par conséquent, tout dépassement éventuel des délais ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, pénalités, refus de paiement ou annulation de la Commande par le Client.

6.3. Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation du Client sur les vices apparents devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans trois (3) jours de la réception des Produits, accompagné de tous les justificatifs du vice. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vice apparent ne sera acceptée par ANATECS.

ARTICLE 7 - PRIX

7.1. Les prix affichés sur la Plateforme sont les tarifs HT en vigueur de ANATECS. Ils s’entendent en euros et hors frais de livraison.

7.2. ANATECS se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Plateforme à tout moment, notamment en cas de hausse du prix des matériaux. Dans le cas, le produit commandé sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de Commande conformément à l’article 3.

7.3. Le prix des Produits facturés au Client s’entend selon l’incoterm EXW (ICC 2010), donc hors frais de port et emballage ainsi que hors assurance. Aucun escompte ne sera consenti au Client en cas de paiement anticipé.

7.4. Le Client s’interdit de déduire des montants facturés, les sommes qui lui sont dues ou qui peuvent lui être dues par ANATECS.

7.5. PROMOTIONS : Les promotions affichées sur le site www.safetylife.fr (matérialisées par le signe « PROMO » et le montant ou pourcentage de la réduction) ne sont valables que pour les achats effectués directement sur notre site de vente en ligne.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU PRIX

8.1. Sauf convention contraire, le paiement de la Commande se fait :

- soit immédiatement et directement sur la plateforme par carte bancaire (CB, MasterCard, American Express) ou paiement PayPal

- soit par chèque bancaire.

8.1.1. Paiement par carte bancaire

Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de ANATECS. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de ANATECS, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Commande du Client sera annulée.

8.1.2. Paiement par PayPal

Le Client qui choisit de payer sa Commande par PayPal est automatiquement redirigé vers la page PayPal du Site où il devra transmettre son adresse électronique liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. Les conditions commerciales de PayPal sont alors applicables. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa Commande sur le Site Internet.

8.1.3. Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, les factures émises par ANATECS sont payables à son siège social à réception de la facture. Le client est informé de ce que la livraison des Produits conformément à l’article 6 est subordonnée à la réception, par ANATECS du prix correspondant.

8.2. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou un retard de livraison.

8.3. Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

- d’une pénalité de retard productive d’intérêt au triple du taux d’intérêt légal,

- du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

8.4. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ANATECS aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat conformément à l’article 14 ci-après. Enfin, les règlements du Client, quelle que soit leur affectation d’origine, s’imputeront en priorité sur celles des factures de RAE qui correspondent à des Produits qui auraient été utilisés ou revendus par le Client.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - ASSURANCES

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS DE ANATECS, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER. Le Client devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, le Client admet que ANATECS puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature.

ARTICLE 10 - GARANTIE - RESPONSABILITÉ

10.1. Il appartient au Client de choisir un produit correspondant à ses besoins et de veiller à ce que les caractéristiques des Produits commandés correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés.

10.2. Garantie

La garantie éventuellement applicable aux Produits est celle même du fabricant des Produits que ANATECS commercialise. La Garantie de chaque Produit est ainsi indiquée sur la fiche technique du Produit, disponible sur la Plateforme. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser ANATECS sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à ANATECS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
La garantie ne s’applique pas en cas de cession à un tiers, à quelque titre que ce soit, des Produits acquis par le Client, sauf accord contraire de ANATECS.
Les Produits non-conformes renvoyés à ANATECS avec port prépayé seront réparés ou remplacés, au choix de ANATECS, et seront réexpédiés au tarif le plus bas, ports prépayés par le Client.
Le retour d’un Produit ne sera accepté que s’il possède un numéro d’autorisation obtenu avant l’expédition par ANATECS.
ANATECS se réserve le droit de facturer ses frais courants si l’inspection des Produits ne révèle pas de vice conformément aux conditions de ladite garantie ou que leur défectuosité n’entre pas dans le champ de la garantie.

Dans tous les cas, la garantie ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
- défaut et/ou vice causé par l’usure normale des Produits,
- utilisation des Produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, à toutes prescriptions de ANATECS ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,
- défaut dans la maintenance des produits qui n’a pas été réalisée par ANATECS,
- défaut d’entretien, une négligence, l’installation et/ou le retrait et/ou des modifications par le Client d'accessoires, de pièces ou tout autre dispositif sur les Produits sans l’autorisation préalable écrite de ANATECS.

Sauf mention contraire figurant sur la fiche technique du Produit, les Produits réparés ou remplacés sont garantis dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article pendant la plus longue de ces deux périodes :
- la durée de la garantie des Produits restant à courir,
- une durée de 90 jours à compter de l’expédition des Produits réparés ou remplacés.

10.3. Responsabilité

10.3.1. ANATECS N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULÉE AU PRÉSENT ARTICLE. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de ANATECS, le Client reconnaît que les obligations de ANATECS s’entendront comme des obligations de moyen.

10.3.2. Sans préjudice du jeu de l’article 4, et sous réserve du cas d’une faute dolosive, ANATECS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à la Commande telle que confirmée par ANATECS. Dans tous les cas, ANATECS ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits.

En outre, les diagnostics formulés par les Produits dépendant de l’environnement dans lequel ils sont utilisés, ANATECS ne garantit pas l’exactitude des données communiquées par les Produits.

EN TOUTES HYPOTHÈSES, SOUS RÉSERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE ANATECS NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS. ANATECS pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du produit non conforme.

10.3.3. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de ANATECS devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec AR adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité de ANATECS.

10.4.Les Produits disponibles sur la Plateforme sont conformes à la règlementation et aux normes françaises en vigueur, conformément aux fiches techniques et/ou de sécurité de chaque Produit, disponibles sur la Plateforme. Toute revente des Produits par le Client hors du territoire français, intervient aux seuls risque et périls du Client s’agissant notamment des normes d’exportation, de la règlementation douanière et de toute règlementation applicable au pays du lieu de destination des Produits.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITÉ

Le contenu ainsi que l’arborescence, l’identité visuelle et graphique, l’ergonomie ainsi que le design de la Plateforme sont la seule et unique propriété de ANATECS, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

12.1. Le Client est informé et accepte qu'en créant un compte et/ou en passant Commande, ANATECS peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la Commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 21 juin 2004.

12.2. En application de cette loi, les personnes disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles les concernant. Pour l’exercer, il lui suffit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@anatecs.fr.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à 90 jours, le présent contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION / RÉSOLUTION

14.1. ANATECS a le droit de résilier / résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de ANATECS et plus généralement, l’exécution loyale du contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par ANATECS de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;

- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

- en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés conformément à l’article 13 ci-dessus.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le contrat pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable.

14.2. En cas de résolution du contrat, ANATECS sera libérée de son obligation de livrer. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. ANATECS ne devra aucun dédommagement au Client.

ARTICLE 15 - TOLÉRANCE ET NULLITÉ PARTIELLE

Le fait que ANATECS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

ARTICLE 17 - PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.